vendredi 28 décembre 2012

Condamné pour licenciement sans motif d'un pigiste régulier

L'histoire intéresse tous les journalistes pigistes de La Réunion, qu'ils aient ou pas une carte de presse, et même s'ils ne disposent (malheureusement) pas de vrais bulletins de salaires.
Remercié  par simple coup de fil en 2011 après 4 ans de collaboration,  un journaliste pigiste de L’Equipe 24/24  vient d’obtenir la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses indemnités. L’entreprise avait voulu faire croire aux Prud’hommes de Boulogne (92) que  la rémunération à la pige “est juridiquement consacrée comme un mode de collaboration se distinguant des collaborations s’exerçant dans le cadre d’un contrat de travail”. Tout en arguant d’une succession de CDD (contrats à durée déterminée). 
Mais l’avocat du confrère (cabinet Grumbach, Paris) a rappelé les fondamentaux. Il s’agit d’un journaliste professionnel et d’une collaboration régulière et durable, avec présomption de contrat de travail comme pour toute collaboration moyennant rémunération entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel. Et les “contrats de pige” ne répondaient pas aux conditions légales des CDD. Les juges ont reconnu l’existence du lien de subordination et écarté l’hypothèse de CDD successifs. Ils ont donc considéré que Laurent était pigiste régulier titulaire d’un CDI (contrat à durée indéterminée) à qui l’employeur devait fournir du travail. 
En raison des “manquements graves” de l’Equipe 24/24, Laurent a obtenu la résolution  judiciaire de son contrat de travail  produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’où la condamnation de L’Equipe 24/24  à lui verser à ce titre plus de 7000 euros sans compter près de 5000 euros de préavis et indemnités de licenciement. Et, cerise sur le gâteau, 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour perte du droit individuel à la formation (DIF). Sans oublier la remise des certificat de travail et attestation pour Pôle emploi conformes au jugement, sous astreinte de 30 euros par jour.  On verra si l’employeur ose faire appel.
Le bureau du SNJ Réunion
avec les référents "pigistes" du SNJ

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