Les CDD à répétition peuvent coûter très cher

Les responsables de télévisions régionales, sociétés de production audiovisuelle ou radios locales devraient tenir compte d'un récent jugement, sous peine de risquer gros, même à 10.000 km de Paris.
Le conseil des Prud’hommes de Nanterre, en juillet dernier, a requalifié en CDI (contrat à durée indéterminée) la collaboration d’un journaliste de M6 ayant totalisé plus de 160 CDD (contrats à durée déterminée) successifs entre juin 2007 et mars 2011, et privé de travail sans procédure de licenciement. Selon le jugement, M. X était JRI (journaliste reporter d'images), Les contrats conclus montrent qu’il intervenait quasi-exclusivement pour des émissions d’information, qui  constituent une partie importante de la grille des programmes audiovisuels. 

Le conseil des Prud’hommes a donc requalifié les CDD en CDI dès le premier contrat en condamnant M6 à une indemnité de requalification. Il a aussi prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail à la date du dernier CDD et condamné l’employeur à verser préavis, indemnités de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, primes d’ancienneté et rappel de salaires pour un montant supérieur à 50 000 euros sans compter 900 euros au titre de l’article 700 (frais de procédure). 

Notre confrère a de plus obtenu l’obligation pour M6 de lui remettre –sous astreinte de 30 euros par jour- un certificat de travail, le solde de tout compte, les bulletins de salaire sur quatre mois et une attestation pour Pôle emploi. Après plus d’un millier de sujets à son actif pour le journal télévisé et des magazines de la chaîne, notre confrère s’était inquiété d’une forte baisse de son volume de travail et avait écrit au service des ressources humaines. Faute de réponse il avait pris un avocat et saisi les Prud’hommes. Il vient enfin de toucher son chèque et ses documents de fin de contrat.
L’audiovisuel use et abuse des CDD sur des postes permanents. Rappelons que le CDD, obligatoirement écrit, est limité aux cas de remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire de l’activité, emplois à caractère saisonnier ou, dans certains secteurs, “en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire” de ces emplois (article L 1242-2 du Code du travail).  

Notre confrère espère bien que ce jugement positif encouragera des journalistes connaissant la même situation à saisir la justice. Mais les représentants du personnel de l’entreprise peuvent préalablement intervenir pour obtenir une requalification d’un CDD abusif en CDI. A défaut, sauf opposition de l’intéressé, un syndicat peut agir en justice en faveur du salarié concerné (L 1247-1).

(Source: Pôle Pigistes du SNJ)