En connaissant la volonté affichée par la direction de
réduire significativement le nombre de salariés de l'entreprise (voir JIR et
Quotidien du 15 février), la CFE-CGC Communication et le SNJ ont des raisons de
penser que la rupture conventionnelle/amiable est un moyen de contourner la
procédure de licenciement économique. Nous avons d’ores et déjà alerté la
direction départementale du Travail (DIECCTE) à qui nous demandons d’ouvrir
rapidement une enquête afin de vérifier le respect des procédures.
La CFE-CGC Communication
et le SNJ rappellent à tous les salariés d'Antenne Réunion que la convention de rupture du contrat de
travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement
libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si
elle respecte les droits auxquels il peut prétendre. Lorsqu’une entreprise
connaît des difficultés, le salarié doit pouvoir choisir entre une rupture
conventionnelle ou un licenciement économique. Cette obligation d’information
de l’employeur a été précisée par le ministère du Travail.
Le licenciement économique permet de bénéficier d’une allocation
spécifique plus favorable que celle versée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas
signé ce contrat, ainsi que de mesures d’accompagnement favorisant son
reclassement accéléré. Ainsi, un contournement de la loi prive les salariés
d’une juste indemnisation.
Les salariés qui auraient signé
par dépit une rupture conventionnelle de leur CDI (contrat à durée
indéterminée) ont 12 mois pour contester en justice. Le fait que la DIECCTE ait
homologué la convention ne signifie pas qu’elle soit légale.
Les représentants de la CFE-CGC et du SNJ sont là pour vous
défendre et éviter de vous faire flouer
par un employeur qui a tout fait pour décourager ses salariés d’exercer un
mandat électif dans ses sociétés.
Fait à Saint-Denis, le 24 février 2013
CFE-CGC Communication OI SNJ 974 06 92 01 52 99
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