Attestation d'employeur : prudence chez les pigistes !

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Les  agents de Pôle emploi et les journalistes pigistes sont ignorants, les employeurs parfois aussi, mais très souvent ils fraudent. Attention : une attestation d’employeur sans raison peut vous attirer des ennuis. Une attestation mal remplie vous lèse.

L'attestation, dans quels cas ?

L'attestation d'employeur marque une rupture du contrat de travail. Elle est indispensable pour obtenir l'indemnisation par Pôle emploi, en cas de perte d'un employeur. C'est-à-dire en cas de fin légale du contrat de travail, écrit ou non, d'un salarié avec son employeur.

Les fins de contrat légales, pour les journalistes, ce sont les licenciements, les clauses de cession, de cessation de parution, de conscience, les ruptures conventionnelles, les fins de CDD, les démissions. Les démissions ne permettant une indemnisation que dans certains cas très précis.

Et pour les journalistes pigistes ?

Un journaliste rémunéré à la pige est, selon la loi, un salarié, présumé en CDI.

En effet, une personne qui est payée pour son travail et reçoit des bulletins de salaire (feuilles de paye en salaires) où les cotisations sociales sont indiquées est un salarié.

En l’absence d’un contrat de travail écrit, un salarié, journaliste ou non, est présumé être en CDI. Les journalistes, d’après le code du travail (L 7112-1), le sont aux conditions de notre convention collective, même s’ils n’ont pas un bulletin de salaire chaque mois, et même si le montant varie d’une fois à l’autre, comme c’est le cas des pigistes.

Un ou plusieurs mois sans travail ou bulletin de paye d’un employeur ne rompent pas le contrat en CDI (non écrit et à temps partiel) du journaliste pigiste

En l’absence d’un contrat de travail écrit, la mention « fin de CDD » ou de «CDDU » ne peut s’appliquer, tout CDD étant obligatoirement écrit, selon des critères précis.

Les fins de contrat légales qui donnent accès aux indemnités de Pôle emploi sont les mêmes pour tous les journalistes, y compris pigistes.

Une attestation mal remplie, c'est grave ?

En poste, à la pige ou en CDD, un formulaire mal rempli peut vous priver de certains de vos droits : début d’indemnisation retardé, montant diminué, et même refus du dossier. Ça se corrige, mais ce n’est pas toujours facile ni rapide.

En bref, pensez à vérifier que l’employeur a bien mis votre indemnité de départ dans la case des « indemnités dues aux journalistes » (et non pas dans celle des indemnités conventionnelles) ; qu’il ne déclare pas un salaire ou des cotisations abattus de 30 % sur la ligne dévolue à l’Assedic (l’abattement optionnel de 30 % n’est en aucun cas applicable aux cotisations Assedic) ; pour les pigistes, vérifiez qu’il n’a pas écrit « fin de piges » (aucune valeur légale), ni CDD ou CDDU en l’absence d’un contrat de travail écrit (ce qui peut entraîner une demande de trop-perçu).

Et si vous ne vous en sortez pas seul, un mail au SNJ (snj@snj.fr) permettra à votre interlocuteur de déceler l’origine du problème et, souvent, d’en obtenir la solution.  

(F. L.)

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Journalistes demandeurs d'emploi: gardez votre carte de presse!

C'est une très mauvaise surprise pour l'une de nos consoeurs, qui vient de s'inscrire à Pôle emploi Réunion. Elle vient de découvrir que ses allocations de chômage seront diminuées de 200 euros par mois, tout simplement parce qu'elle n'est plus titulaire de la carte d'identité des journalistes professionnels (carte de presse).
A sa grande déception, l'agent de Pôle emploi lui a montré une circulaire (datant de 2011) qui dit explicitement: "Pour se prévaloir de la qualité de journaliste auprès du régime d'assurance chômage (...), les salariés (...) doivent être titulaires de la carte d'identité professionnelle visée à l'article L. 7111-6 du code du travail". Sans carte de presse, les journalistes demandeurs d'emploi reçoivent donc une indemnisation inférieure à celle de leurs confrères "cartés". Le SNJ s'étonne de ces dispositions, car les cotisations sont calculées de la même manière pour tous.
Pour l'instant, il est urgent d'informer l'ensemble de nos confrères/consoeurs de ce texte qui pénalise tous ceux qui sont abusivement privés de carte. C'est malheureusement une situation fréquente à La Réunion, où l'employeur refuse de respecter la convention collective et établit des fiches de paie illégales, ou oblige les journalistes à travailler sous statut d'auto-entrepreneur (qui ne donne pas droit à une indemnisation).
Le SNJ encourage tous les journalistes à refuser, dans la mesure du possible, ces situations illégales. Quant à ceux qui y sont malheureusement contraints par le rapport de force, le SNJ leur conseille de garder précieusement toutes les preuves de leur travail, ce qui permettra éventuellement de faire reconnaître a posteriori leur statut de journaliste, et de percevoir les indemnités dues.

Le bureau du SNJ 974

Attention:  

1. Les journalistes chômeurs ont droit à la carte de presse pendant deux ans, mais pas plus. Ils peuvent donc demander le renouvellement deux fois.

2. Si la période de chômage intervient pendant l'une des deux années de stage (qu'on sorte d'une école ou non), le journaliste stagiaire ne peut conserver sa carte.

L’abattement sur les cotisations à la Sécurité sociale dépend de vous

Ne réduisez ni votre future retraite, ni vos éventuelles allocations de chômage!

Des employeurs de journalistes se passent le mot en allant bien au-delà de la réglementation: il est possible, selon eux, d’appliquer un abattement de 30% sur les cotisations sociales de certains salariés (dont les journalistes, dans la limite de 7600€ par an).
Cette réglementation des cotisations à la Sécurité sociale (Urssaf) date de la naissance de ce régime au lendemain de la seconde guerre mondiale.
Depuis 2005, un nouveau pas a été franchi, mais l’employeur n’a pas le droit de l’imposer. Il ne peut appliquer cet abattement sur les cotisations à l'Urssaf QUE SI LES SALARIES DONNENT LEUR ACCORD.
Pour cet accord, en fonction de paramètres des plus personnels, le SNJ a choisi de privilégier l'option de l'accord individuel et annuel du salarié. Et ce de préférence à un accord collectif dans un domaine où il est malaisé d'unifier des solutions disparates.
L’expérience prouve que nos employeurs envoient des courriers souvent incompréhensibles, qui n’expliquent pas les enjeux de cette décision. Par conséquent, le SNJ s’en charge.

1.       Si vos cotisations sociales à l'Urssaf sont diminuées de 30%, celles que paie l’employeur à l'Urssaf le sont aussi. Il a donc intérêt à ce que vous disiez « oui » car vous lui coûterez moins cher.

2.       Si vos cotisations sociales à l'Urssaf diminuent de 30%, cela fait augmenter mécaniquement votre salaire net actuel. Par exemple, un salaire de 1700 euros augmentera d’environ 80 euros. Cela peut sembler une bonne nouvelle, mais…

3.       Attention, si vos cotisations sociales à l'Urssaf diminuent de 30%, le montant de votre prochaine retraite de la Sécurité sociale diminuera d’autant. Personne ne peut prévoir quelle retraite il percevra ; la seule certitude que nous ayons, c’est que moins nous cotisons maintenant, moins nous percevrons plus tard.

4.       Posez des questions précises à votre employeur (ou son service des ressources humaines, ou son service comptabilité). Demandez quelles cotisations seront « abattues » ; car on a vu aussi des abattements sur les autres cotisations, retraite complémentaire et retraite des cadres, Assedic-Pôle emploi. Lorsque le salarié a perdu son emploi, il a perçu une allocation chômage amputée de 30%. A méditer.

5.       N’écoutez pas ceux qui vous disent que « de toute façon, le système actuel de retraites est mort ». L’actualité récente a montré qu’il fonctionne aussi bien que les autres systèmes de retraite et résiste mieux à la crise financière que les systèmes par capitalisation (aux Etats-Unis, par exemple). Deux catégories de personnes ont intérêt à ce que vous cotisiez moins actuellement. D’abord les employeurs, qui font ainsi des économies. Puis les actionnaires des banques et des caisses d’assurances, qui ont intérêt à ce que vous placiez votre argent chez eux. Mais ces produits ne peuvent être que des compléments de retraite, pas la partie principale.

6.       Que vous acceptiez ou pas l’abattement de 30% sur les cotisations à l'Urssaf, l’employeur doit vous redemander votre avis chaque année. Vous pourrez donc changer d’avis plus tard.

Conclusion : le SNJ vous encourage à cotiser à 100% maintenant, vous obtiendrez une retraite Sécurité sociale à 100%. Même si personne ne peut prévoir actuellement le montant de cette retraite. N'hésitez pas à vérifier sur votre fiche de paie si vos cotisations sont calculées sur votre salaire brut, ou si un abattement est déjà pratiqué. Pour des informations complémentaires, contactez le délégué SNJ le plus proche.