Attestation d'employeur : prudence chez les pigistes !

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Les  agents de Pôle emploi et les journalistes pigistes sont ignorants, les employeurs parfois aussi, mais très souvent ils fraudent. Attention : une attestation d’employeur sans raison peut vous attirer des ennuis. Une attestation mal remplie vous lèse.

L'attestation, dans quels cas ?

L'attestation d'employeur marque une rupture du contrat de travail. Elle est indispensable pour obtenir l'indemnisation par Pôle emploi, en cas de perte d'un employeur. C'est-à-dire en cas de fin légale du contrat de travail, écrit ou non, d'un salarié avec son employeur.

Les fins de contrat légales, pour les journalistes, ce sont les licenciements, les clauses de cession, de cessation de parution, de conscience, les ruptures conventionnelles, les fins de CDD, les démissions. Les démissions ne permettant une indemnisation que dans certains cas très précis.

Et pour les journalistes pigistes ?

Un journaliste rémunéré à la pige est, selon la loi, un salarié, présumé en CDI.

En effet, une personne qui est payée pour son travail et reçoit des bulletins de salaire (feuilles de paye en salaires) où les cotisations sociales sont indiquées est un salarié.

En l’absence d’un contrat de travail écrit, un salarié, journaliste ou non, est présumé être en CDI. Les journalistes, d’après le code du travail (L 7112-1), le sont aux conditions de notre convention collective, même s’ils n’ont pas un bulletin de salaire chaque mois, et même si le montant varie d’une fois à l’autre, comme c’est le cas des pigistes.

Un ou plusieurs mois sans travail ou bulletin de paye d’un employeur ne rompent pas le contrat en CDI (non écrit et à temps partiel) du journaliste pigiste

En l’absence d’un contrat de travail écrit, la mention « fin de CDD » ou de «CDDU » ne peut s’appliquer, tout CDD étant obligatoirement écrit, selon des critères précis.

Les fins de contrat légales qui donnent accès aux indemnités de Pôle emploi sont les mêmes pour tous les journalistes, y compris pigistes.

Une attestation mal remplie, c'est grave ?

En poste, à la pige ou en CDD, un formulaire mal rempli peut vous priver de certains de vos droits : début d’indemnisation retardé, montant diminué, et même refus du dossier. Ça se corrige, mais ce n’est pas toujours facile ni rapide.

En bref, pensez à vérifier que l’employeur a bien mis votre indemnité de départ dans la case des « indemnités dues aux journalistes » (et non pas dans celle des indemnités conventionnelles) ; qu’il ne déclare pas un salaire ou des cotisations abattus de 30 % sur la ligne dévolue à l’Assedic (l’abattement optionnel de 30 % n’est en aucun cas applicable aux cotisations Assedic) ; pour les pigistes, vérifiez qu’il n’a pas écrit « fin de piges » (aucune valeur légale), ni CDD ou CDDU en l’absence d’un contrat de travail écrit (ce qui peut entraîner une demande de trop-perçu).

Et si vous ne vous en sortez pas seul, un mail au SNJ (snj@snj.fr) permettra à votre interlocuteur de déceler l’origine du problème et, souvent, d’en obtenir la solution.  

(F. L.)

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