Attestation d'employeur : prudence chez les pigistes !

Pigistes, n'hésitez pas à rejoindre le groupe sur Facebook.

Les  agents de Pôle emploi et les journalistes pigistes sont ignorants, les employeurs parfois aussi, mais très souvent ils fraudent. Attention : une attestation d’employeur sans raison peut vous attirer des ennuis. Une attestation mal remplie vous lèse.

L'attestation, dans quels cas ?

L'attestation d'employeur marque une rupture du contrat de travail. Elle est indispensable pour obtenir l'indemnisation par Pôle emploi, en cas de perte d'un employeur. C'est-à-dire en cas de fin légale du contrat de travail, écrit ou non, d'un salarié avec son employeur.

Les fins de contrat légales, pour les journalistes, ce sont les licenciements, les clauses de cession, de cessation de parution, de conscience, les ruptures conventionnelles, les fins de CDD, les démissions. Les démissions ne permettant une indemnisation que dans certains cas très précis.

Et pour les journalistes pigistes ?

Un journaliste rémunéré à la pige est, selon la loi, un salarié, présumé en CDI.

En effet, une personne qui est payée pour son travail et reçoit des bulletins de salaire (feuilles de paye en salaires) où les cotisations sociales sont indiquées est un salarié.

En l’absence d’un contrat de travail écrit, un salarié, journaliste ou non, est présumé être en CDI. Les journalistes, d’après le code du travail (L 7112-1), le sont aux conditions de notre convention collective, même s’ils n’ont pas un bulletin de salaire chaque mois, et même si le montant varie d’une fois à l’autre, comme c’est le cas des pigistes.

Un ou plusieurs mois sans travail ou bulletin de paye d’un employeur ne rompent pas le contrat en CDI (non écrit et à temps partiel) du journaliste pigiste

En l’absence d’un contrat de travail écrit, la mention « fin de CDD » ou de «CDDU » ne peut s’appliquer, tout CDD étant obligatoirement écrit, selon des critères précis.

Les fins de contrat légales qui donnent accès aux indemnités de Pôle emploi sont les mêmes pour tous les journalistes, y compris pigistes.

Une attestation mal remplie, c'est grave ?

En poste, à la pige ou en CDD, un formulaire mal rempli peut vous priver de certains de vos droits : début d’indemnisation retardé, montant diminué, et même refus du dossier. Ça se corrige, mais ce n’est pas toujours facile ni rapide.

En bref, pensez à vérifier que l’employeur a bien mis votre indemnité de départ dans la case des « indemnités dues aux journalistes » (et non pas dans celle des indemnités conventionnelles) ; qu’il ne déclare pas un salaire ou des cotisations abattus de 30 % sur la ligne dévolue à l’Assedic (l’abattement optionnel de 30 % n’est en aucun cas applicable aux cotisations Assedic) ; pour les pigistes, vérifiez qu’il n’a pas écrit « fin de piges » (aucune valeur légale), ni CDD ou CDDU en l’absence d’un contrat de travail écrit (ce qui peut entraîner une demande de trop-perçu).

Et si vous ne vous en sortez pas seul, un mail au SNJ (snj@snj.fr) permettra à votre interlocuteur de déceler l’origine du problème et, souvent, d’en obtenir la solution.  

(F. L.)

Sur Facebook, rejoignez le groupe "Infos pigistes SNJ".

Vers un journalisme low cost?

Café syndical vendredi 11 octobre à partir de 18 heures.

Le journalisme n'a jamais été un métier où l'on faisait fortune, à part quelques exceptions chez les stars de la télévision. Le quotidien des journalistes français est plus proche de celui de la classe moyenne, avec des salaires modestes et une précarisation croissante. Pour s'en convaincre, il suffit de lire les statistiques tirées des déclarations à la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (*).
En 2011 :
- 8,5 % des journalistes en CDI (*) et 36,1 % des journalistes en CDD (*) touchaient moins de 2000 euros bruts par mois. - 24,6 % des journalistes en CDI et 41,1 % des journalistes en CDD touchaient entre 2000 et 3000 euros bruts par mois. - entre 30 et 31,8 % des pigistes touchaient moins de 1500 euros bruts par mois.

Beaucoup plus grave: la précarisation ne cesse de s'accroître. Elle était, chez les moins de 26 ans, de 50 % en 2009 ; elle grimpe à 67,9 % pour cette catégorie d'âge en 2012 ; dans la tranche d'âge supérieure, chez les 26-34 ans, un journaliste sur trois a désormais un contrat précaire (CDD ou pigiste). 

Pire encore: ces statistiques ne tiennent pas compte du nombre croissant de journalistes forcés de travailler sous statut d'auto-entrepreneur, dans l'impossibilité de cotiser pour leur santé, leur chômage ou leur retraite. Dans cette profession qui se féminise, on n'ose même plus espérer un congé de maternité. Les jeunes diplômés réunionnais, encore plus soumis à la pression du chômage que les métropolitains, sont particulièrement exposés, alors que se développe l'information sur le web, 24 heures sur 24, avec un stress amplifié.

Pour évoquer cette évolution vers un journalisme à haut stress et à bas coût, le SNJ organise un café syndical sur le thème "Vers un journalisme low cost?", vendredi 11 octobre à partir de 18 heures aux Pot'irons, à Saint-Denis (face à la CGSS). Entrée gratuite, chacun(e) paie sa consommation.



(*) http://www.metiers-presse.org/pdf/1380185936.pdf
CDI: contrat à durée indéterminée, CDD: contrat à durée déterminée.

Condamné pour licenciement sans motif d'un pigiste régulier

L'histoire intéresse tous les journalistes pigistes de La Réunion, qu'ils aient ou pas une carte de presse, et même s'ils ne disposent (malheureusement) pas de vrais bulletins de salaires.
Remercié  par simple coup de fil en 2011 après 4 ans de collaboration,  un journaliste pigiste de L’Equipe 24/24  vient d’obtenir la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses indemnités. L’entreprise avait voulu faire croire aux Prud’hommes de Boulogne (92) que  la rémunération à la pige “est juridiquement consacrée comme un mode de collaboration se distinguant des collaborations s’exerçant dans le cadre d’un contrat de travail”. Tout en arguant d’une succession de CDD (contrats à durée déterminée). 
Mais l’avocat du confrère (cabinet Grumbach, Paris) a rappelé les fondamentaux. Il s’agit d’un journaliste professionnel et d’une collaboration régulière et durable, avec présomption de contrat de travail comme pour toute collaboration moyennant rémunération entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel. Et les “contrats de pige” ne répondaient pas aux conditions légales des CDD. Les juges ont reconnu l’existence du lien de subordination et écarté l’hypothèse de CDD successifs. Ils ont donc considéré que Laurent était pigiste régulier titulaire d’un CDI (contrat à durée indéterminée) à qui l’employeur devait fournir du travail. 
En raison des “manquements graves” de l’Equipe 24/24, Laurent a obtenu la résolution  judiciaire de son contrat de travail  produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’où la condamnation de L’Equipe 24/24  à lui verser à ce titre plus de 7000 euros sans compter près de 5000 euros de préavis et indemnités de licenciement. Et, cerise sur le gâteau, 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour perte du droit individuel à la formation (DIF). Sans oublier la remise des certificat de travail et attestation pour Pôle emploi conformes au jugement, sous astreinte de 30 euros par jour.  On verra si l’employeur ose faire appel.

Le bureau du SNJ Réunion

avec les référents "pigistes" du SNJ

Les CDD à répétition peuvent coûter très cher

Les responsables de télévisions régionales, sociétés de production audiovisuelle ou radios locales devraient tenir compte d'un récent jugement, sous peine de risquer gros, même à 10.000 km de Paris.
Le conseil des Prud’hommes de Nanterre, en juillet dernier, a requalifié en CDI (contrat à durée indéterminée) la collaboration d’un journaliste de M6 ayant totalisé plus de 160 CDD (contrats à durée déterminée) successifs entre juin 2007 et mars 2011, et privé de travail sans procédure de licenciement. Selon le jugement, M. X était JRI (journaliste reporter d'images), Les contrats conclus montrent qu’il intervenait quasi-exclusivement pour des émissions d’information, qui  constituent une partie importante de la grille des programmes audiovisuels. 

Le conseil des Prud’hommes a donc requalifié les CDD en CDI dès le premier contrat en condamnant M6 à une indemnité de requalification. Il a aussi prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail à la date du dernier CDD et condamné l’employeur à verser préavis, indemnités de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, primes d’ancienneté et rappel de salaires pour un montant supérieur à 50 000 euros sans compter 900 euros au titre de l’article 700 (frais de procédure). 

Notre confrère a de plus obtenu l’obligation pour M6 de lui remettre –sous astreinte de 30 euros par jour- un certificat de travail, le solde de tout compte, les bulletins de salaire sur quatre mois et une attestation pour Pôle emploi. Après plus d’un millier de sujets à son actif pour le journal télévisé et des magazines de la chaîne, notre confrère s’était inquiété d’une forte baisse de son volume de travail et avait écrit au service des ressources humaines. Faute de réponse il avait pris un avocat et saisi les Prud’hommes. Il vient enfin de toucher son chèque et ses documents de fin de contrat.
L’audiovisuel use et abuse des CDD sur des postes permanents. Rappelons que le CDD, obligatoirement écrit, est limité aux cas de remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire de l’activité, emplois à caractère saisonnier ou, dans certains secteurs, “en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire” de ces emplois (article L 1242-2 du Code du travail).  

Notre confrère espère bien que ce jugement positif encouragera des journalistes connaissant la même situation à saisir la justice. Mais les représentants du personnel de l’entreprise peuvent préalablement intervenir pour obtenir une requalification d’un CDD abusif en CDI. A défaut, sauf opposition de l’intéressé, un syndicat peut agir en justice en faveur du salarié concerné (L 1247-1).

(Source: Pôle Pigistes du SNJ)