Condamné pour licenciement sans motif d'un pigiste régulier

L'histoire intéresse tous les journalistes pigistes de La Réunion, qu'ils aient ou pas une carte de presse, et même s'ils ne disposent (malheureusement) pas de vrais bulletins de salaires.
Remercié  par simple coup de fil en 2011 après 4 ans de collaboration,  un journaliste pigiste de L’Equipe 24/24  vient d’obtenir la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses indemnités. L’entreprise avait voulu faire croire aux Prud’hommes de Boulogne (92) que  la rémunération à la pige “est juridiquement consacrée comme un mode de collaboration se distinguant des collaborations s’exerçant dans le cadre d’un contrat de travail”. Tout en arguant d’une succession de CDD (contrats à durée déterminée). 
Mais l’avocat du confrère (cabinet Grumbach, Paris) a rappelé les fondamentaux. Il s’agit d’un journaliste professionnel et d’une collaboration régulière et durable, avec présomption de contrat de travail comme pour toute collaboration moyennant rémunération entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel. Et les “contrats de pige” ne répondaient pas aux conditions légales des CDD. Les juges ont reconnu l’existence du lien de subordination et écarté l’hypothèse de CDD successifs. Ils ont donc considéré que Laurent était pigiste régulier titulaire d’un CDI (contrat à durée indéterminée) à qui l’employeur devait fournir du travail. 
En raison des “manquements graves” de l’Equipe 24/24, Laurent a obtenu la résolution  judiciaire de son contrat de travail  produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’où la condamnation de L’Equipe 24/24  à lui verser à ce titre plus de 7000 euros sans compter près de 5000 euros de préavis et indemnités de licenciement. Et, cerise sur le gâteau, 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour perte du droit individuel à la formation (DIF). Sans oublier la remise des certificat de travail et attestation pour Pôle emploi conformes au jugement, sous astreinte de 30 euros par jour.  On verra si l’employeur ose faire appel.

Le bureau du SNJ Réunion

avec les référents "pigistes" du SNJ

Journalistes, ne vous laissez pas abattre!

Chaque année, l'employeur doit demander aux journalistes d’opter, avant le 31 décembre, pour ou contre un abattement sur leurs cotisations sociales à la Sécurité sociale (CGSS). Nous vous recommandons de refuser cet abattement, même s'il augmente votre salaire net actuel. 

Si vous acceptez cet abattement de 30%, vous aurez demain une couverture retraite gravement amputée sur la pension versée par la Sécu. Nous ne savons pas quelle retraite nous percevrons plus tard, mais nous sommes sûrs que moins nous cotisons, moins nous percevrons. Nous vous conseillons également de cotiser à 100% pour les retraites complémentaires, lesquelles ne sont pas visées par l'abattement proposé par les employeurs.

Deux chiffres à retenir par les journalistes

Si un journaliste en 2013 perçoit moins de 44.632 euros, sur l'année, il doit à partir de 35-38 ans réfléchir à deux fois avant d'opter pour l'abattement sur les cotisations à la Sécurité sociale.

1) POURQUOI 44.632 E BRUTS ANNUELS en 2013 :  

a) Le plafond de la Sécu, en 2013, sur lequel sont calculés les cotisations est de 37.032 euros. Il est révisé chaque année. 

b) Si le journaliste opte pour la déduction sur ses cotisations Sécu, il faut ajouter 7600 euros au salaire brut, au titre du plafond  annuel pour les journalistes. (Un plafond à ne pas confondre avec celui de l’allocation fiscale : 7650 euros)

Si le journaliste ne veut subir aucun préjudice pour sa retraite, il lui faut donc avoir au moins 44.632 € de salaire brut annuel (37.032 + 7600) soit, en 2013, 3433 euros bruts x 13 mois.

2) POURQUOI DÈS 35 - 38 ans ? 

a) L'âge de prise de retraite réelle oscille entre 59 et 62 ans.

b) Les 25 meilleures années sont souvent les dernières ! 

c) Un journaliste (comme tout salarié) a tendance à évacuer (très) loin la perspective de sa retraite. 

Le SNJ 974 (avec les référents retraites du SNJ)

Journalistes demandeurs d'emploi: gardez votre carte de presse!

C'est une très mauvaise surprise pour l'une de nos consoeurs, qui vient de s'inscrire à Pôle emploi Réunion. Elle vient de découvrir que ses allocations de chômage seront diminuées de 200 euros par mois, tout simplement parce qu'elle n'est plus titulaire de la carte d'identité des journalistes professionnels (carte de presse).
A sa grande déception, l'agent de Pôle emploi lui a montré une circulaire (datant de 2011) qui dit explicitement: "Pour se prévaloir de la qualité de journaliste auprès du régime d'assurance chômage (...), les salariés (...) doivent être titulaires de la carte d'identité professionnelle visée à l'article L. 7111-6 du code du travail". Sans carte de presse, les journalistes demandeurs d'emploi reçoivent donc une indemnisation inférieure à celle de leurs confrères "cartés". Le SNJ s'étonne de ces dispositions, car les cotisations sont calculées de la même manière pour tous.
Pour l'instant, il est urgent d'informer l'ensemble de nos confrères/consoeurs de ce texte qui pénalise tous ceux qui sont abusivement privés de carte. C'est malheureusement une situation fréquente à La Réunion, où l'employeur refuse de respecter la convention collective et établit des fiches de paie illégales, ou oblige les journalistes à travailler sous statut d'auto-entrepreneur (qui ne donne pas droit à une indemnisation).
Le SNJ encourage tous les journalistes à refuser, dans la mesure du possible, ces situations illégales. Quant à ceux qui y sont malheureusement contraints par le rapport de force, le SNJ leur conseille de garder précieusement toutes les preuves de leur travail, ce qui permettra éventuellement de faire reconnaître a posteriori leur statut de journaliste, et de percevoir les indemnités dues.

Le bureau du SNJ 974

Attention:  

1. Les journalistes chômeurs ont droit à la carte de presse pendant deux ans, mais pas plus. Ils peuvent donc demander le renouvellement deux fois.

2. Si la période de chômage intervient pendant l'une des deux années de stage (qu'on sorte d'une école ou non), le journaliste stagiaire ne peut conserver sa carte.

Journalistes payés comme "contributeurs"

L'affaire n'est pas terminée mais mérite qu'on en dise quelques mots, même à 10.000 km de Paris. Car il n'est pas rare qu'on fasse travailler à La Réunion des journalistes sans respecter la loi, ce qui les prive de nombreux droits.
Quarante-deux anciens salariés d'Evene, une filiale du groupe Figaro, avaient saisi en 2011 le conseil des Prud'hommes pour dénoncer un licenciement abusif, des contrats de travail illicites ainsi que la non-reconnaissance de leur statut de journaliste. Parallèlement, l'inspection du travail a saisi la société devant le tribunal correctionnel au motif de travail dissimulé: l'audience a eu lieu le 12 novembre dernier à Paris.
Résumons: la procureure a requis une amende "qui ne soit pas inférieure à 50.000 euros" et la publication de la condamnation dans Le Figaro contre le site d¹actualité culturelle Evene (groupe Figaro) accusé de travail dissimulé devant la 31e chambre correctionnelle du TGI de Paris.
Le SNJ est partie civile dans cette affaire aux côtés de 32 journalistes (dont la rédactrice en chef) sur le PV de l'inspectrice du travail. Les juges ont posé beaucoup de questions et ont semblé percevoir la réalité du travail dissimulé. Les intéressés et l'inspectrice ont dénoncé le système: jusqu¹à 30 stagiaires, des "contributeurs" (articles, critiques, couvertures de festival, interviews) payés en droits d¹auteur Agessa, horaires imposés, application de la convention collective Syntec aux salariés permanents (technique, commercial et quelques membres de la rédaction). 
Le président d¹Evene (et directeur général adjoint du Groupe Figaro) a contesté qu'Evene soit une entreprise de presse, que les contributeurs soient des journalistes ("ils rédigeaient des "notices"), qu'ils n'aient pas été déclarés aux organismes sociaux puisqu'ils l'étaient à l'Agessa. Il a argué de sa bonne foi "on a régularisé quand on a eu un doute" (après le contrôle de l'IT)... 
Les salariés rappellent que cette "régularisation" a été suivie, 11 jours plus tard, par l'annonce d'un plan de départs massifs touchant exclusivement la rédaction d'Evene. Le jugement est attendu pour le 17 décembre. Le Conseil des Prud'hommes de Paris statuera aussi sur ce dossier en mars 2013.

Le SNJ 974, avec le pôle Pigistes du SNJ

Les CDD à répétition peuvent coûter très cher

Les responsables de télévisions régionales, sociétés de production audiovisuelle ou radios locales devraient tenir compte d'un récent jugement, sous peine de risquer gros, même à 10.000 km de Paris.
Le conseil des Prud’hommes de Nanterre, en juillet dernier, a requalifié en CDI (contrat à durée indéterminée) la collaboration d’un journaliste de M6 ayant totalisé plus de 160 CDD (contrats à durée déterminée) successifs entre juin 2007 et mars 2011, et privé de travail sans procédure de licenciement. Selon le jugement, M. X était JRI (journaliste reporter d'images), Les contrats conclus montrent qu’il intervenait quasi-exclusivement pour des émissions d’information, qui  constituent une partie importante de la grille des programmes audiovisuels. 

Le conseil des Prud’hommes a donc requalifié les CDD en CDI dès le premier contrat en condamnant M6 à une indemnité de requalification. Il a aussi prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail à la date du dernier CDD et condamné l’employeur à verser préavis, indemnités de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, primes d’ancienneté et rappel de salaires pour un montant supérieur à 50 000 euros sans compter 900 euros au titre de l’article 700 (frais de procédure). 

Notre confrère a de plus obtenu l’obligation pour M6 de lui remettre –sous astreinte de 30 euros par jour- un certificat de travail, le solde de tout compte, les bulletins de salaire sur quatre mois et une attestation pour Pôle emploi. Après plus d’un millier de sujets à son actif pour le journal télévisé et des magazines de la chaîne, notre confrère s’était inquiété d’une forte baisse de son volume de travail et avait écrit au service des ressources humaines. Faute de réponse il avait pris un avocat et saisi les Prud’hommes. Il vient enfin de toucher son chèque et ses documents de fin de contrat.
L’audiovisuel use et abuse des CDD sur des postes permanents. Rappelons que le CDD, obligatoirement écrit, est limité aux cas de remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire de l’activité, emplois à caractère saisonnier ou, dans certains secteurs, “en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire” de ces emplois (article L 1242-2 du Code du travail).  

Notre confrère espère bien que ce jugement positif encouragera des journalistes connaissant la même situation à saisir la justice. Mais les représentants du personnel de l’entreprise peuvent préalablement intervenir pour obtenir une requalification d’un CDD abusif en CDI. A défaut, sauf opposition de l’intéressé, un syndicat peut agir en justice en faveur du salarié concerné (L 1247-1).

(Source: Pôle Pigistes du SNJ)

Liberté de la presse: tous concernés!

Quatorze participants vendredi soir au deuxième café du SNJ, c'était parfait pour débattre sur la liberté de la presse! Nous avons eu le plaisir d'accueillir trois personnes qui pratiquent d'autres métiers que le journalisme (agent de Pôle emploi, ou artiste indépendant) et qui ont ainsi montré leur attachement à la liberté de la presse.
Il est intéressant de noter les points communs entre des professions radicalement différentes: la volonté des employeurs de recruter des jeunes dociles et peu formés, afin de limiter les contestations sur les conditions de travail.
Nous avons bien entendu évoqué l'affaire de l'agression des journalistes par les proches d'un député-maire, en septembre dernier. Comme l'a rappelé l'un de nos confrères, "C'est l'aboutissement d'un processus qui a commencé depuis plusieurs années. On montre du doigt les journalistes, en les traitant de menteurs et en incitant le public à se faire justice soi-même". Quant aux limites marquées à notre liberté d'expression, il faut malheureusement reconnaître que dans les rédactions, elles sont parfois posées en interne, y compris par des journalistes professionnels.

Vidéo: votez dans les petites entreprises!

Retrouvez ici la vidéo de Solidaires appelant à voter dans les très petites entreprises!
http://www.dailymotion.com/video/xu8ee8_elections-tpe-votons-solidaires_news